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Une traduction notariée avec apostille est une procédure spéciale utilisée pour confirmer officiellement l'authenticité d'un document destiné à un usage international. Voici une explication détaillée du processus et des aspects qui y sont liés :
Qu'est-ce qu'une apostille ?
L'apostille est une forme de légalisation supérieure reconnue par les États signataires de la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961. Cet accord simplifie la procédure de légitimation des documents en éliminant la nécessité d'une chaîne de légalisation à plusieurs niveaux.
Qu'est-ce qu'une traduction notariée avec apostille ?
Traduction notariée : il s'agit d'une traduction d'un document officiel (comme un acte de naissance, un acte de mariage, un certificat, etc.) effectuée par un traducteur assermenté, puis certifiée par un notaire comme étant vraie et conforme au document original. Le notaire confirme l'identité du traducteur et l'exactitude de la traduction.
Apostille : une apostille est un cachet ou une apposition spéciale délivrée par une autorité autorisée. Elle confirme qu'un document et sa certification par un notaire ont force de loi dans le pays où l'apostille a été délivrée. L'apostille facilite la reconnaissance des actes publics étrangers dans tous les États qui ont adhéré à la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961.
Processus
Traduction : le document est d'abord traduit dans la langue cible par un traducteur assermenté.
La légalisation est effectuée : La traduction est ensuite certifiée par un notaire afin d'attester de son exactitude.
Apostille : la traduction certifiée est présentée à l'autorité compétente qui délivre l'apostille. En Allemagne, cette autorité est souvent le tribunal de grande instance ou un autre organisme public autorisé à délivrer des apostilles.
Où peut-on obtenir l'apostille ?
L'apostille est délivrée par une autorité autorisée dans le pays où le document a été initialement délivré ou authentifié par un notaire. En Allemagne, il s'agit généralement des tribunaux de grande instance ou des présidents des cours d'appel, selon le Land.
Quand a-t-on besoin d'une traduction notariée avec apostille ?
Une traduction notariée avec apostille est nécessaire lorsqu'un document officiel (et sa traduction) doit être présenté à des fins administratives ou juridiques dans un autre pays qui fait partie de la Convention de La Haye sur l'apostille. Les exemples typiques sont :
mariage à l'étranger
reconnaissance de diplômes étrangers
affaires de succession
création d'entreprise à l'étranger
demandes et enregistrements officiels à l'étranger
L'exigence d'une apostille et d'une traduction certifiée par un notaire dépend des exigences spécifiques du pays de destination et de l'objectif du document.
Le forfait minimum pour une traduction notariée avec apostille est de 245 CHF, frais auprès du notariat et de la Chancellerie d'Etat inclus. Les coûts définitifs vous seront communiqués après avoir pris contact avec notre équipe.
UniTranslate propose des traductions notariées avec apostille qui sont également reconnues par l'État. Le délai standard pour les traductions certifiées par un notaire est de 3 à 6 jours ouvrables. Une livraison express en 12 ou 24 heures est possible sur demande.
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